• QU'EST CE QU'UNE INTERDICTION DE CREDIT BANCAIRE?

Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur votre compte pour payer le chèque.

La procédure bancaire est la suivante:

1) une lettre d'injonction vous est adressée pour signaler l'incident, la lettre précisant le numéro, le montant du chèque en cause et le solde de votre compte à la date du rejet.

2) l’établissement bancaire peut vous demander de restituer tous les carnets de chèques qui vous ont été livrés et vous interdire d'émettre de nouveaux chèques.

3)dans les deux jours qui suivent le rejet, votre banque signale l'incident à la Banque de France qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l'interdit.

4) la Banque de France inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et tout commerçant pourront alors refuser vos chèques.

Pour le cas particulier du compte joint:tous les titulaires se retrouvent interdits sur leurs comptes personnels, sauf si d'un commun accord un responsable des incidents de paiement avait été désigné.Dans ce cas, seuls ses comptes personnels et le compte joint seraient interdits.

Une interdiction sur deux est due à un non remboursement de prêt crédit consommation, emprunt immobilier …..

Une solution pour un defichage et une levée d’interdiction de crédit bancaire pour sortir des problèmes est de négocier avec les créanciers (banques, organismes de crédit, cetelem, cofidis….) ou faire un dossier de surendettement à la commission de surendettement de la banque de France ou de faire une demande de rachat de crédits (la meilleure solution).

Que signifie « être fiché » par la banque de France ?

• Interdit de crédit bancaire :

Un interdit bancaire est une personne qui est fichée par le réseau bancaire en France.Il est signale à la banque de France, qui le grille automatiquement sur toutes les banques françaises.

Le plus souvent, c’est dû à un chèque sans provision, des impayés de crédit interdit bancaire…tout cela a entraîne un fichage à la BDF. L’interdiction bancaire dure 5 années, puis elle est levée (cela s’appelle un defichage banque de France et levée de crédit interdit bancaire). Le délai peut être réduit si une régularisation de la situation financière est faite auprès de la banque émettrice de l’interdiction ou de la banque de france.

Certaines interdictions de crédit bancaires sont injustes:certains directeurs d’agences de banques abusent de ce système facile de fichage pour des clients qu’ils ne veulent plus garder…En théorie,et par courtoisie,le banquier devrait prévenir son client avant toute incidence grave sur une opération… En théorie, et par courtoisie, le banquier devrait prévenir son client avant toute incidence grave sur une opération financière (chèque sans provision, mensualité de crédit impayé..).Le « fiche » est inscrit dans un fichier se nommant FCIP, regroupant tous les incidents bancaires.


Une interdiction sur deux est due à un non remboursement de prêt crédit consommation, emprunt immobilier …..

Une solution pour un defichage et une levée d’interdiction de crédit bancaire pour sortir des problèmes est de négocier avec les créanciers (banques, organismes de crédit, cetelem, cofidis….) ou faire un dossier de surendettement à la commission de surendettement de la banque de France ou de faire une demande de rachat de crédits (la meilleure solution).

En étant interdit de banque, il est difficile, d’avoir accès aux prêts courants de consommation ou immobilier, prêt personnel ou revolving…..……trouver un crédit pour sortir définitivement du surendettement et du fichage ficp, c’est un chemin qui mène obligatoirement aux banques…en passant par un courtier ou autres intermédiaires, c’est toujours la banque qui a le dernier mot.

credit interdit bancaire :Comprendre :

• Qu’est ce qu’être « credit interdit bancaire » et quels sont les délais d’interdiction ?

L’émetteur d’un chèque sans provision ayant fait l’objet d’un rejet se voit interdire d’émettre des chèques jusqu'à ce qu’il régularise sa situatuion.Il est alors « interdire bancaire ».A défaut de régularisation, l’interdiction bancaire dure cinq ans. La régularisation de l’incident de paiement n’implique pas nécessairement le retour à une relation bancaire complète, incluant notamment la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire.

• Qu’est ce qu’un incident de paiement « caractérisé » ?

Un incident de paiement est dit « caractérisé » lorsqu’il s’agit du deuxième incident de paiement (non remboursement d’une échéance) relatif à un crédit à échéances mensuelles, ou du non paiement d’une échéance ayant plus de 60 jours d’arrières

• Quelle est la différence entre FICP et FCC ?

Les fichiers FICP et FCC sont tous les deux des fichiers de la Banque de France.
Le FICP ou fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, répertorie les incidents de paiement pour des crédits non professionnels, et les dossiers de surendettement.
Le fichage FCC, quant à lui, est le fichier des interdits bancaires, il répertorie les personnes ayant une interdiction d'émettre des chèques, ou ayant abusé de l'utilisation de leur carte bancaire.
Le fichage à l'un de ces fichiers n'entraîne pas le fichage au second.

• Interdit bancaire que se passe t'il après 5 ans ?

Si votre interdit bancaire est arrivé au bout des 5 ans prévus par la loi, vous repartez"nickel"vis-à-vis des banques.

Vous pouvez aller dans la banque de votre choix et ouvrir un compte ou rester dans la votre et faire une demande de chéquier ou de crédit... Tout repart comme avant. Par contre, si vous n'avez pas remboursé les sommes qui vous ont interdit bancaire, vous restez toujours redevable de ces dettes envers ceux auprès de qui vous les avez contractées.

• A la fin d'un interdit bancaire de 5 ans si on a pas finie de rembourser la banque a t'elle le droit de prolonger l'interdiction ?

Pour émettre à nouveau des chèques, il faut régulariser votre incident et parfois payer des pénalités au Trésor public.
Lorsque tous les chèques et toutes les éventuelles pénalités sont payés, le banquier est obligé d'informer la Banque de France.

Une fois la situation réglée, la banque doit adresser au client une attestation de régularisation. Ce document est important puisqu'il marque la fin de l'incident. Notez bien que la loi ne prévoie pas de délai pour l'envoi de ce document, il faut donc souvent que le client le réclame.

L'attestation de régularisation rappelle au client qu'il ne retrouve la possibilité d'émettre des chèques que si tous ces comptes sont en situation régulière. Autrement dit, il ne sortira du fichier de la Banque de France qu'à la condition qu'aucun incident n'ait eu lieu sur un autre compte ou si ces incidents ont été régularisés.

Sachez aussi qu'à la suite d'un incident de paiement, la banque peut décider de ne pas ré attribuer de chéquier.

Si vous n'avez pas régularisé votre situation, il est évident que vous ne retrouverez pas le droit d'émettre de nouveaux chèques... Par le fait, on peut considérer que l'interdiction est prolongée.

• Comment savoir qui m'a interdit bancaire et pourquoi ? Peut on le savoir sur le net ?

Pour savoir si vous êtes interdit bancaire, il faut vous présenter muni d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) à la succursale de la banque de France la plus proche de votre domicile.

Là, on vous dira si vous êtes interdit bancaire, qui vous a interdit, pourquoi et les démarches à suivre.

Je ne pense pas que l'on puisse obtenir ce genre de renseignements sur le net car c'est strictement confidentiel, voilà pourquoi il vous faudra avoir avec vous une pièce d'identité.

• Comment peut on régulariser un chèque impayé,

Pour régulariser votre situation,en cas de chèque impayé,vous devez rembourser les sommes dues à vos créanciers,et,le cas échéant,vous acquitter de pénalités libératoires.Des frais bancaires,dont le montant est propre à chaque établissement,peuvent accompagner la régularisation et sont à votre charge.