credit interdit bancaire :Comprendre :

• Qu’est ce qu’être « credit interdit bancaire » et quels sont les délais d’interdiction ?

L’émetteur d’un chèque sans provision ayant fait l’objet d’un rejet se voit interdire d’émettre des chèques jusqu'à ce qu’il régularise sa situatuion.Il est alors « interdire bancaire ».A défaut de régularisation, l’interdiction bancaire dure cinq ans. La régularisation de l’incident de paiement n’implique pas nécessairement le retour à une relation bancaire complète, incluant notamment la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire.

• Qu’est ce qu’un incident de paiement « caractérisé » ?

Un incident de paiement est dit « caractérisé » lorsqu’il s’agit du deuxième incident de paiement (non remboursement d’une échéance) relatif à un crédit à échéances mensuelles, ou du non paiement d’une échéance ayant plus de 60 jours d’arrières

• Quelle est la différence entre FICP et FCC ?

Les fichiers FICP et FCC sont tous les deux des fichiers de la Banque de France.
Le FICP ou fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, répertorie les incidents de paiement pour des crédits non professionnels, et les dossiers de surendettement.
Le fichage FCC, quant à lui, est le fichier des interdits bancaires, il répertorie les personnes ayant une interdiction d'émettre des chèques, ou ayant abusé de l'utilisation de leur carte bancaire.
Le fichage à l'un de ces fichiers n'entraîne pas le fichage au second.

• Interdit bancaire que se passe t'il après 5 ans ?

Si votre interdit bancaire est arrivé au bout des 5 ans prévus par la loi, vous repartez"nickel"vis-à-vis des banques.

Vous pouvez aller dans la banque de votre choix et ouvrir un compte ou rester dans la votre et faire une demande de chéquier ou de crédit... Tout repart comme avant. Par contre, si vous n'avez pas remboursé les sommes qui vous ont interdit bancaire, vous restez toujours redevable de ces dettes envers ceux auprès de qui vous les avez contractées.

• A la fin d'un interdit bancaire de 5 ans si on a pas finie de rembourser la banque a t'elle le droit de prolonger l'interdiction ?

Pour émettre à nouveau des chèques, il faut régulariser votre incident et parfois payer des pénalités au Trésor public.
Lorsque tous les chèques et toutes les éventuelles pénalités sont payés, le banquier est obligé d'informer la Banque de France.

Une fois la situation réglée, la banque doit adresser au client une attestation de régularisation. Ce document est important puisqu'il marque la fin de l'incident. Notez bien que la loi ne prévoie pas de délai pour l'envoi de ce document, il faut donc souvent que le client le réclame.

L'attestation de régularisation rappelle au client qu'il ne retrouve la possibilité d'émettre des chèques que si tous ces comptes sont en situation régulière. Autrement dit, il ne sortira du fichier de la Banque de France qu'à la condition qu'aucun incident n'ait eu lieu sur un autre compte ou si ces incidents ont été régularisés.

Sachez aussi qu'à la suite d'un incident de paiement, la banque peut décider de ne pas ré attribuer de chéquier.

Si vous n'avez pas régularisé votre situation, il est évident que vous ne retrouverez pas le droit d'émettre de nouveaux chèques... Par le fait, on peut considérer que l'interdiction est prolongée.

• Comment savoir qui m'a interdit bancaire et pourquoi ? Peut on le savoir sur le net ?

Pour savoir si vous êtes interdit bancaire, il faut vous présenter muni d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) à la succursale de la banque de France la plus proche de votre domicile.

Là, on vous dira si vous êtes interdit bancaire, qui vous a interdit, pourquoi et les démarches à suivre.

Je ne pense pas que l'on puisse obtenir ce genre de renseignements sur le net car c'est strictement confidentiel, voilà pourquoi il vous faudra avoir avec vous une pièce d'identité.

• Comment peut on régulariser un chèque impayé,

Pour régulariser votre situation,en cas de chèque impayé,vous devez rembourser les sommes dues à vos créanciers,et,le cas échéant,vous acquitter de pénalités libératoires.Des frais bancaires,dont le montant est propre à chaque établissement,peuvent accompagner la régularisation et sont à votre charge.